Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 24 avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Coup de Feu (ci-après « la Plateforme »), éditée par BM SERVICE (SIREN 952 798 593). La Plateforme permet la mise en relation entre professionnels du secteur CHR (Cafés, Hôtels, Restaurants) — candidats et recruteurs — pour la conclusion de missions et d'emplois.
L'inscription sur la Plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Inscription et compte utilisateur
L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) et aux personnes morales représentées par une personne habilitée.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par son titulaire.
3. Rôle de Coup de Feu — simple intermédiaire
Coup de Feu est un intermédiaire technique qui facilite la mise en relation entre candidats et recruteurs. Coup de Feu n'est pas employeur, ne verse aucune rémunération, et n'est pas partie aux contrats (de travail, de prestation, d'intérim) conclus entre utilisateurs.
La relation contractuelle, y compris la rédaction du contrat, la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), le versement des salaires, le paiement des cotisations sociales et le respect du droit du travail, relève de la seule responsabilité du recruteur et du candidat.
4. Obligations des utilisateurs
L'utilisateur s'engage à :
- Respecter la législation française en vigueur, notamment en matière de droit du travail ;
- Ne publier aucun contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou à caractère sexuel ;
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
- Ne pas détourner la Plateforme de sa finalité (spam, démarchage commercial non sollicité, etc.) ;
- Respecter les autres utilisateurs.
5. Fonctionnalités de la Plateforme
La Plateforme propose notamment :
- La création d'un profil candidat (compétences, expériences, photo, disponibilités, géolocalisation) ;
- La publication de missions par les recruteurs ;
- Un système de « swipe » pour manifester un intérêt réciproque ;
- Une messagerie instantanée entre utilisateurs matchés ;
- Un système de check-in / check-out géolocalisé ;
- Un système d'avis et de score de fiabilité ;
- Une fonction d'alerte urgente (« Panic Button ») pour les recruteurs.
6. Conditions financières (version Phase de Lancement)
6.1 Gratuité pour les Candidats
Conformément à l'article L.5321-3 du Code du travail, l'accès à la Plateforme et la candidature aux missions sont et demeureront entièrement gratuits pour les Candidats, quelle que soit la phase commerciale de la Plateforme. Aucune somme ne pourra leur être réclamée, ni directement, ni par prélèvement sur leur rémunération.
6.2 Phase de Lancement — Gratuité temporaire pour les Recruteurs
Coup de Feu est actuellement en phase de lancement. Pendant cette phase, l'accès aux fonctionnalités de recrutement de la Plateforme est proposé gratuitement aux Recruteurs, sans souscription d'abonnement ni paiement de commission.
La phase de lancement prend fin au plus tard le 30 septembre 2026, ou de manière anticipée lorsque la Plateforme atteint un seuil d'activité permettant son ouverture commerciale, à la seule appréciation de Coup de Feu.
6.3 Passage au modèle payant
À l'issue de la phase de lancement, Coup de Feu basculera vers un modèle payant pour les Recruteurs, comprenant :
- un abonnement mensuel d'accès à la Plateforme ;
- une commission de mise en relation prélevée sur les missions réalisées.
Les tarifs précis seront communiqués aux Recruteurs par email au moins trente (30) jours avant la date de bascule. À cette date, les Recruteurs devront soit souscrire à l'abonnement pour continuer à utiliser la Plateforme, soit résilier leur compte sans frais. L'absence de souscription entraînera la suspension automatique de l'accès aux fonctionnalités de recrutement.
La gratuité pour les Candidats sera intégralement maintenue.
6.4 Absence de droit acquis à la gratuité
Les Recruteurs reconnaissent expressément que la gratuité durant la phase de lancement constitue une offre commerciale temporaire et ne leur confère aucun droit acquis à l'usage gratuit pérenne de la Plateforme. Aucun remboursement ni indemnité ne pourra être réclamé du fait du passage au modèle payant.
6.5 Historique et preuve
Les Recruteurs reconnaissent que, dès leur inscription (y compris en phase de lancement), l'ensemble de leurs interactions avec les Candidats (matches, messages, consultations de profils, missions réalisées via check-in/check-out) est tracé et conservé par Coup de Feu, notamment aux fins d'application de l'article 14 (non-contournement) à compter de la bascule vers le modèle payant.
7. Modération
Coup de Feu se réserve le droit de modérer tout contenu et de suspendre ou supprimer tout compte qui ne respecterait pas les présentes CGU, sans préavis et sans indemnité. Les signalements peuvent être adressés à : contact@coupdefeu.paris.
8. Responsabilité
Coup de Feu met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans pour autant garantir une disponibilité continue ni l'absence d'erreur. Coup de Feu ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité, d'un bug, d'une perte de données, ni de préjudices indirects.
Coup de Feu ne saurait être tenu responsable du contenu publié par les utilisateurs ni des relations contractuelles qu'ils concluent entre eux.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité.
10. Résiliation
L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis son espace personnel. Coup de Feu peut résilier tout compte en cas de manquement grave ou répété aux CGU.
11. Modification des CGU
Coup de Feu peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou par notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Droit applicable — juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
13. Contact
Pour toute question relative aux CGU : contact@coupdefeu.paris
14. Non-contournement
14.1 Principe
Pendant la durée d'inscription d'un Recruteur à la Plateforme et pendant une période de douze (12) mois suivant la résiliation de son compte, le Recruteur s'interdit, directement ou indirectement, de contourner le modèle économique de la Plateforme une fois celui-ci devenu payant. Sont notamment interdits, à compter de la bascule vers le modèle payant :
- Contacter un Candidat rencontré via la Plateforme en dehors de celle-ci dans le but d'éviter le paiement de la commission ou de l'abonnement ;
- Proposer ou réaliser une mission avec un Candidat rencontré via la Plateforme sans passer par la Plateforme ;
- Encourager, faciliter ou organiser la mise en relation hors Plateforme entre des Candidats et des tiers (autres établissements, réseaux professionnels, etc.) aux mêmes fins.
14.2 Phase de lancement et traçabilité
En phase de lancement (gratuite), aucune commission n'est due. Toutefois, l'ensemble des interactions entre Recruteurs et Candidats est tracé (matches, messages, missions réalisées via check-in/check-out) afin d'identifier les relations pré-existantes à la bascule payante. Les relations professionnelles établies durant la phase de lancement resteront libres et n'entreront pas dans le périmètre du non-contournement.
14.3 Sanctions
En cas de manquement avéré à l'obligation de non-contournement après la bascule vers le modèle payant :
- Suspension immédiate du compte du Recruteur ;
- Facturation d'une pénalité forfaitaire équivalente à six (6) mois d'abonnement au tarif en vigueur à la date du manquement ;
- Recours éventuel devant la juridiction compétente pour tout préjudice complémentaire.
14.4 Relations préexistantes
La présente clause ne s'applique pas aux relations professionnelles que le Recruteur pourrait justifier avoir nouées indépendamment et préalablement à l'utilisation de la Plateforme. La charge de la preuve incombe au Recruteur.